Les journaux d'annonces légales sont habilités selon quels critères ?

N'importe quel journal papier peut demander à son département le droit de devenir habilité. Cependant, il y a beaucoup de demandeur mais peu d'élu. Effectivement, les critères pour obtenir cette habilitation sont très strictes. Hors devenir un journal habilité peut permettre au journal de bénéficier d'une nouvelle source de revenu non négligeable à l'heure d'internet où les ressources des journaux fondent comme neige au soleil.

Comme le précise l'article 2 de  la loi du 4 janvier 1955, dont nous avons copié le contenu ci-dessus, les critères sont liés à:

- leur appartenance à la CPPAP

- le contenu du journal (pas trop de publicité)

- l'age du journal

- le caractère local des informations

- un nombre minimum de vente

A noter, et cela n'est pas dit dans l'article, que le prefet a le dernier mot pour décider ou non de l'attribution de l'habilitation, à son bon vouloir.

La presse en ligne devrait très bientôt pouvoir publier des annonces légales sur internet suite au vote de la loi pacte. Cependant, rien n'a été précisé au niveau du calendrier de mise en place et gageons que cela ne sera pas en place avant plusieurs années.
S'autant plus que les critères d'attributions pour les sites de presse en ligne n'ont pas encore été rédigés.

Sources:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880186

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000026909765

La loi pacte en pdf